Conditions générales de vente

Article 1 — Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site LumiMurale, micro-entrepreneur, et tout client effectuant un achat sur le site. Article 2 — Produits Les appliques murales proposées sur le site sont décrites avec le plus grand soin. Chaque fiche produit précise la matière, les dimensions, le contenu du kit d'installation et les caractéristiques techniques vérifiées. Les produits sont fabriqués à la demande, à réception de chaque commande. Aucun stock physique n'est détenu à l'avance. Cette information est communiquée à titre de transparence sur le fonctionnement de la boutique ; elle n'a pas d'incidence sur les délais de livraison annoncés à l'article 6, ni sur les droits du client tels que décrits dans les présentes conditions. Article 3 — Prix Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Les frais de livraison sont inclus. Article 4 — Commande Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement. Article 5 — Paiement Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens sécurisés disponibles). Article 6 — LivraisonLe délai de préparation est de 3 à 5 jours. La livraison s'effectue via un transporteur partenaire (UPS, FedEx...), avec un délai maximum de 20 jours à compter de la validation de la commande. Ce délai est habituellement d'environ 10 jours en pratique. Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition de la commande. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de non-respect de ce délai maximum, le client peut enjoindre au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le client peut résoudre la commande par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, et être remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. Article 7 — Droit de rétractation Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité. Article 8 — Garanties légales Indépendamment de la garantie commerciale de 2 ans décrite à l'article 9, tout produit vendu sur le site bénéfice de plein droit, et sans frais supplémentaire : de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit ; de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Le client peut choisir entre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Article 9 — Garantie commerciale Chaque produit est couvert par une garantie commerciale de 2 ans, en complément des garanties légales mentionnées à l'article 8. En cas de dysfonctionnement pendant cette période, une réparation ou un remplacement est proposé en priorité. Le remboursement n'intervient que si aucune des deux solutions n'est possible. En cas de produit défectueux à la réception, un remboursement ou un remplacement est proposé sans qu'il soit nécessaire de renvoyer le produit. Cette garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise manipulation ou d'une installation non conforme au guide fourni. Article 10 — Démarchage téléphonique Le client est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l'article L.223-1 du Code de la consommation. Article 11 — Service client Pour toute question, le service client est joignable par email à contact@lumimurale.com. Article 12 — Litiges et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.